Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2484 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« secrétisation »
le mot :
« confidentialité ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel remplace le terme de "secrétisation" par celui de "confidentialité".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.