Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2797 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 56 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« bénéficient d’une convention avec l’État en application de »
les mots :
« font l’objet d’une convention prévue à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.