Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2866 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tout établissement public local »
les mots :
« toute société d’économie mixte ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission était de préciser que les sociétés d'économie mixte (Sem) peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les sociétés publiques locales (Spl).
Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.