Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2462 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.