Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2799 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 62 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
supprimer les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2022 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et pour les décisions, il y a une impasse juridique pour les demandes déposées fin 2022 et qui ne peuvent faire l'objet d'une décision avant début 2023.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.