Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2796 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 56 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux propriétaires et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : ce sont bien les logements, et non leurs propriétaires, qui sont visés par cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.