Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2795 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 54 quinquies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu’à leur terme. »
Exposé sommaire
Amendement permettant d'insérer une disposition transitoire pour l'application de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.