Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2479 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.