Mme Caroline Janvier

À l’alinéa 96, rétablir le III dans la rédaction suivante :   « III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Compléter cet amendement par les mots :   « après six mois de fourniture gratuite ».

À l’alinéa 59, supprimer le mot : « respectivement ».

À l'alinéa 12, après le mot : « Le » insérer le mot : « premier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 : « les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « à » le mot : « a ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de création d’une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique qui assurerait le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité des administrations et qui animerait

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de simplification des correspondances de l’administration, par un langage facile à lire et à comprendre, et ses bénéfices en termes d’inclusion sociale.

Le chapitre I er du Titre I er du Livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L111‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑4 .- Les correspondances de l’administration sont adressées aux personnes concernées dans un langage facile à lire et à comprendre

Le premier alinéa de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures comprennent des dérogations que peuvent édicter les représentants de l’État dans les départements afin de permettre à certains établissements accueillant du public de pou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler des observations à leur

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même com

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leurs frais, durant un délai raisonnable permettant leur redistribution par les structures destinataires des dons, le stockage des inv

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dès 2021, se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cet observatoire a la charge d’évaluer l’utilité des solutions de réemploi et de réutilisation d’u

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’artic

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  a bis )  À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ».

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « réalisés tous les quatre ans. »

L’alinéa 2 est complété par les mots : « ainsi que sur le prix indicatif des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et des outils nécessaires à la réparation ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé et de ses membres, pour chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis   Le III de l’article L. 162‑17‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »

I. – Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail pour la part employée supérieure à la proportion mentionnée à l’article L. 5212‑2 du même code sont inclus dans la liste fixée par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

Après la référence : « L. 162‑17‑3, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservat

a) À l’alinéa 6, remplacer les mots « ou la femme non mariée » par les mots « de deux femmes ou la femme non mariée » ; b) À l’alinéa 13, remplacer les mots « deux femmes recourent ensemble » par les mots : « Les couples composés d’un homme et une femme, de deux femmes, ou la femme non mariée, reco

Après l’article L. 217-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217-15-1. – Les constructeurs de véhicules à moteur, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, maintiennent la garantie mentionnée à l’article L. 217-15 du présent code, sauf

L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’actions en faveur des personnes en situation de handicap ou dont

L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’une démarche « qualité » comme la labellisation ou la certificat

Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la pro

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les