Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CD1502 Adopté
Mme Caroline Janvier LAREMet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« réalisés tous les quatre ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en incluant une régularité de fait par la fixation d’un rythme défini d’autocontrôles, le terme « régulier » pouvant être sujet à une interprétation variée laissée à l’appréciation des différents acteurs.
Cosignataires
Damien Adam, Didier Baichère, Hervé Berville, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Bertrand Bouyx, Sylvie Charrière, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Hervé Pellois, Alain Perea, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.