Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2627 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.