Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 513 Sans sort
Mme Caroline Janvier LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.