Amendement n° 2749 Rejeté

Compléter cet amendement par les mots :   « après six mois de fourniture gratuite ».

Le décret relatif à l’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique qui vient d’être publié prévoit la fourniture gratuite des produits à base de cannabis par les entreprises.  La mission d’information, dans son récent rapport d’étape, a souligné le fait que la gratuité ne semble pas être une bonne idée car cela risque de donner aux entreprises étrangères - déjà bien installées sur le marché par rapport à nos producteurs Français - une priorité lors de la généralisation du dispositif.  Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire qui ne retarderait pas la mise en place de l’expérimentation en précisant que ces entreprises ne seront rémunérées qu’au bout de six mois.