Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS146 Sans sort
Mme Caroline Janvier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.