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Amendement n° 2346 Rejeté
Mme Caroline Janvier LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 27 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’elles souhaitent faire conserver leurs gamètes, discriminations créant de fait une inégalité territoriale entre citoyens. Cet amendement se réfère à la définition de la discrimination détaillée par l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008.
Cosignataires
Damien Adam, Laetitia Avia, Bertrand Bouyx, Jennifer De Temmerman, Jean-Marie Fiévet, François-Michel Lambert, Jean François Mbaye, Valérie Petit, Richard Ramos, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.