Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2524 Adopté
Mme Caroline Janvier LAREMet 20 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel. »
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser les différentes formes de handicap qui doivent être prises en compte en matière de mise en accessibilité des infrastructures. En effet, les handicaps psychiques ou cognitifs, qui sont moins visibles, sont trop souvent oubliés au profit du seul handicap moteur.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Damien Adam, Éric Alauzet, Delphine Bagarry, Mounir Belhamiti, Christophe Blanchet, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Stella Dupont, Danièle Hérin, Anissa Khedher, Fiona Lazaar, Valérie Petit, Sira Sylla, Sabine Thillaye, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.