Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS178 Adopté
Mme Caroline Janvier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article supprime une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux « maisons départementales de l’autonomie » afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du « Laroque de l’autonomie » avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.