Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1387 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« an ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque une disposition du présent article indique que le budget primitif ne peut être examiné par visioconférence. Puisqu'il n'y a qu'un seul budget primitif par an, il paraît pertinent de rappeler l'obligation annuelle de réunion en présentiel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.