Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 737 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »
Exposé sommaire
Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne décerne pas de mandat de dépôt.
Cet amendement vise donc à ce que la justice évite de laisser transparaître un laxisme trop important.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.