Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 530 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de laisser à la discrétion de l'autorité d'emploi le maintien ou non de la rémunération de l'assistant familial suspendu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.