Mme Nathalie PorteLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 1er, et le "pass sanitaire" qu'il instaure, est contraire à la liberté de circuler, qui est un droit fondamental (et constitutionnel) de notre pays. Le présent amendement vise donc à supprimer la mise en œuvre de ce "pass sanitaire".