Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la plage horaire durant laquelle les forces de l'ordre peuvent être amenées à effectuer des contrôles au domicile des personnes placées à l'isolement, afin de caler la plage horaire de contrôle sur celle de la vie en extérieur du domicile et, de ce fait, préserver le temps familial de repos.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.