Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 747 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »
Exposé sommaire
Par souci de transparence et bonne compréhension de la décision par toutes les parties, un débat contradictoire est nécessaire et aussitôt pour ne pas perdre en efficacité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.