Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1376 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la prise en compte d'une durée suffisante pour donner du sens à la moyenne des dépenses constatées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.