Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1388 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 74 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« président »
le mot :
« membre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au membre d'une assemblée délibérante de saisir directement la Chambre régionale des comptes sur l'impact d'un projet d'investissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.