Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 739 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »
Exposé sommaire
On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure criminelle.
Cet amendement vise donc à rétablir le débat nécessaire en présence de l’avocat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.