Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 745 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.