Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 727 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Exposé sommaire
Il est trop souvent utilisé une notion de caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour cacher le manque de moyens accordés aux services annexes et l’absence de volonté d’utiliser toute possibilité.
Cet amendement vise donc à ne pas laisser passer le caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour un manque de moyens ou d’une absence de volonté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.