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Amendement n° 299 Non soutenu

Mme Nathalie Porte LR· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 3 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « statut vaccinal » les mots : « l’obtention des deux injections initiales du vaccin ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte les récentes préconisations de l'Organisation Mondiale de la Santé émises par son directeur général qui a déclaré que "des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d'y mettre fin". A cet égard, les annonces du ministre français de la Santé, permettant la dose de rappel d'abord 6 mois après la deuxième dose, puis 5 mois, puis ensuite 4 mois et désormais 3 mois après, sont caractéristiques de "programme de rappel sans discernement". L'objet de cet amendement est donc de délivrer, de façon définitive, le passe vaccinal à toutes les personnes ayant eu les deux premières injections du vaccin, libre à elles ensuite de solliciter les doses de rappel dans le cadre du calendrier décidé au niveau national.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.