Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1361 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« participe »
le mot :
« assiste ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle que doit tenir le représentant de l'Etat dans cette Conférence territoriale de l'action publique : un rôle de spectateur, dans l'esprit initial de la décentralisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.