Sylvain Maillard

Supprimer cet article.

Article additionnel Après l’article 89, insérer l'article suivant : À l’Article L6332-14, après l’alinéa 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Le niveau de minoration est réévalué annuellement par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Article additionnel   Après l’article 89, insérer l'article suivant : I. À l’Article L6332-14, à l’alinéa 1° du I, après les mots « modalités de formation à distance », ajouter : « à l’exception des diplômes ou titres à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat max

Article additionnel   Après l’article 89, insérer l'article suivant : I. À l’Article L6332-14 du code du travail, à la troisième phrase du 1° du I, les mots :  « lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités pédagogiques à distance » sont remplacés par les mots : « selo

Article additionnel   Après l’article 89, insérer l'article suivant : I. À l’Article L6332-14, à l’alinéa 1° du I, supprimer les mots : « lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux actions permettant l'accès à des certifications relatives à la maîtrise d'une langue, dont la liste est fixée par décret. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

ARTICLE 89   I. À l’alinéa 17, après les mots : « et du médico-social », insérer les mots : « , ainsi que des activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas

ARTICLE 89   I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la majoration est modulé en fonction des ressources du foyer fiscal du titulaire du compte, appréciées au regard de son revenu fiscal de référence. Un décret fixe les critères et le barème de cette modulation. » II. –

ARTICLE 89   I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la participation majorée ne peut excéder le double du montant de la participation mentionnée au I. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

ARTICLE 89   I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de cette participation, y compris, le cas échéant, la majoration prévue au III, ne peut excéder 10 % du coût de la formation." ; » II. – Compléter cet article par le

Supprimer les alinéas 11 à 20. En conséquence : 1° À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ainsi qu'au 4° du III du présent article » ; 2° À l'alinéa 21, substituer à la référence : « IV » la référence : « III », et supprimer les mots : « et celles dans lesquelles le projet professionnel mentionné au

Article 89   Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »   Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « 3bis Aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un accompagnement réalisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat II. – Compléter cet article par les deu

Article 89   Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »   A l’alinéa 17, après les mots :   « l’industrie, »   Insérer les mots :   « l’artisanat » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Article 89   Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »   Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :   "4°bis Aux actions de formation préparant à des certifications conduisant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d'entreprise." II. – Compl

I. À l’alinéa 17, après les mots : « et du médico-social », insérer les mots : « , ainsi que des activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

ARTICLE 88   À l’alinéa 6, après le mot : « prioritaire, », insérer les mots : « , en particulier les activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ».

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er  janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021

Le 1° de l’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la me

Le 1° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le s

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 215‑2 est ainsi rédigé : « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffra

Le 1° de l’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la

Le 1° de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs. Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins

Le 1° du I de l’article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs.  Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au

À compter du 1 er  janvier 2028, le a du 1° du I de l’article L. 752‑9‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° A la fin les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l’article L. 2122‑9 du code du travail » sont remplacés par les mo

L’article L. 216‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du tra

Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : «  a) des suffrages pris en compte pour la m

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées au premier alinéa prés

I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l’objet d’une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessair

I. – A l’alinéa 23, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». III. – Compléter cet articl

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La couverture des frais afférents aux cures thermales est subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical, qui vérifie que la cure est médicalement justifiée au regard de critères

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, les frais afférents aux cures thermales, y compris les frais de surveillance médicale, de pratiques médicales complémentaires, de transport et d’hébergement, ne sont

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en app

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au sens du I de l’article L. 130‑1, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgen

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : « Art. 39  decies C  bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;       « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – après le mo

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les consé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertine

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant la compatibilité de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité avec les engagements européens de la France en matière de qualité de l’air et de décarbonation des tr