Amendement n° II-1143 Sans sort

Supprimer les alinéas 11 à 20. En conséquence : 1° À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ainsi qu'au 4° du III du présent article » ; 2° À l'alinéa 21, substituer à la référence : « IV » la référence : « III », et supprimer les mots : « et celles dans lesquelles le projet professionnel mentionné au c du 4° du III est renseigné et pris en compte » ; 3° À l'alinéa 41, supprimer les mots : « , à l'exception du c du 4° du III de l'article L. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur au 1er janvier 2028 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement supprime la majoration de la participation financière demandée aux titulaires du compte personnel de formation. Il maintient une participation unique, dont les règles sont connues des actifs et des organismes depuis 2024. Le dispositif proposé confie au pouvoir réglementaire l'essentiel de ce qui relève de la loi. Le texte ne fixe ni le montant de la majoration ni son plafond. Il renvoie à un décret les critères des métiers « en tension » et des secteurs « prioritaires », et à un simple arrêté ministériel la liste des certifications exonérées. Le Parlement voterait donc une charge supplémentaire pour les actifs sans en connaître le niveau ni le champ. Pour une liste de secteurs introduite par le mot « notamment », le Gouvernement pourrait la modifier chaque année sans repasser devant le législateur. Le dispositif s'appliquerait en outre aux demandes formulées depuis le 1er octobre 2026, soit avant que le Parlement en ait débattu et avant que les critères qui conditionnent la majoration existent. Les actifs qui se sont inscrits depuis cette date ne pouvaient pas savoir si leur formation serait concernée. Sur le fond, le compte personnel de formation a déjà été largement régulé depuis 2022. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l'exposé des motifs : ces réformes ont « renforcé la responsabilisation des titulaires » et « recentré l'offre vers les formations les plus certifiantes ». Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur la régulation du CPF (n° 887, juillet 2026) recommande d'orienter les financements par une politique d'abondements associant entreprises, branches, régions et État, tout en maintenant à ce stade les régulations déjà votées. Une logique de pénalité ne figure pas parmi ses recommandations. Orienter les actifs vers les métiers d'avenir suppose de les accompagner et de cofinancer leur parcours, pas de renchérir l'accès à la formation pour tous ceux dont le projet ne figure pas sur une liste administrative. Tel est l'objet du présent amendement.