Amendement n° II-1149 Sans sort

Article additionnel   Après l’article 89, insérer l'article suivant : I. À l’Article L6332-14, à l’alinéa 1° du I, supprimer les mots : « lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsqu’ils sont réalisés à distance. La raison initialement avancée était que les CFA à distance réalisés des marges plus importantes que les CFA présentiels. Ce différentiel de marge n’a jamais été prouvé. Le niveau de minoration aujourd’hui appliqué par décret est de -20% (Article. D6332-82-1).  Or, cette mesure tend à fragiliser l’écosystème de l’innovation pédagogique et des acteurs de la formation à distance. Cet écosystème représente pourtant une filière importante : plus de 550 entreprises, 16 000 emplois et 1,8 Md€ de chiffre d’affaires consolidé (EY-Parthenon et EdTech France, juin 2026). La formation à distance, que ce soit la formation professionnelle continue ou l’alternance est parfois la seule modalité pédagogique permettant l’accès à la formation de certains publics. A cet égard, il convient de citer les personnes en situation de handicap moteur (difficulté de mobilité du domicile au centre), mais aussi invisible (comme les troubles de l’attention ou du spectre autistique) pour qui la modalité présentielle en classe peut parfois constituer un frein (attention, concentration, socialisation). Il ne faut pas non plus négliger les étudiants souffrant de phobie scolaire (ce chiffre toucherait entre 4% et 10% des élèves en 2024 selon l’association Phobie Scolaire.   La formation à distance permet également de réduire certaines inégalités d’accès à la formation, pour des raisons territoriales (zones rurales, faiblement denses, mais également les DROM où la carte des formations est parfois limitée ou nécessite des mobilités souvent coûteuses et contraignantes pour les apprenants), mais aussi de disponibilité entre vie professionnelle et personnelle (ex : les mères ayant la garde d’enfants en bas âge peuvent trouver via la FOAD la flexibilité nécessaire pour adapter leurs horaires de formation à leurs contraintes de vie privée).  Selon une étude indépendante conduite par le cabinet Asterès pour EdTech France auprès de 5 559 apprenants (avril-mai 2026), 69 % des apprenants auraient dû renoncer à leur projet de montée en compétences sans la formation en ligne, leur vie personnelle, leur activité professionnelle ou leur éloignement géographique rendant toute autre modalité inaccessible. Cette même étude  permet de montrer qu’un développement de la formation en ligne génère davantage de recettes publiques que de dépenses de financement : 2 400 € d’indemnités chômage évitées par apprenant en moyenne et, sur une hypothèse basse de 50 000 apprenants certifiés par an, 130 M€ de recettes publiques générées. Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur cette mesure en supprimant le principe de modulation du niveau de prise en charge des actions de formation fondé sur le simple fait de la modalité pédagogique.