Amendement n° II-1140 Sans sort

Article 89   Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »   A l’alinéa 17, après les mots :   « l’industrie, »   Insérer les mots :   « l’artisanat » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à reconnaître que le secteur de l'artisanat est un secteur stratégique prioritaire. L'artisanat, moteur de l'économie de proximité, accompagne les différentes transitions démographique, environnementale, énergétique, technologique et numérique. Il représente 2,3 millions d'entreprises et 3,1 millions d'actifs, et plus d'1,8 millions d'emplois salariés non délocalisables. Plus de 100 000 emplois qualifiés de proximité sont à pourvoir chaque année dans les entreprises artisanales, en lien avec plus de 250 métiers. Les tensions de recrutement restent structurellement très élevées dans de nombreux métiers, en particulier ceux du bâtiment, de l'automobile, de l'alimentation, de la coiffure et de l'esthétique. Essentiellement composé de TPE, l'artisanat compte 65% d’entreprises implantées dans les communes rurales et les petites villes, et permet à la population d’accéder aux services essentiels portés par les activités artisanales dans les domaines du bâtiment, de l'alimentation, de la fabrication et des services. Il représente aussi 90% des entreprises de sous-traitance industrielle et 75% des emplois salariés liés à la sous-traitance industrielle. Enfin, les entreprises artisanales réalisent 30% des exportations françaises, notamment dans les domaines du luxe et de l'innovation. Le présent amendement vise donc à reconnaître que les entreprises artisanales sont au cœur des mutations technologiques, environnementales et numériques et qu'elles accompagnent le développement d’une économie de proximité durable. A ce titre, le montant de la participation aux actions permettant l’accès à des certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers de l’artisanat, ne devraient pas faire l’objet d’une majoration. Cet amendement vise à soutenir la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).