Amendement n° II-1141 Sans sort

Article 89   Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »   Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :   « 3bis Aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un accompagnement réalisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Les chambres de métiers et de l’artisanat de région disposent, en application de l’article R321-5 du Code de l’artisanat, d’attributions en matière d’orientation, d’accompagnement et de formation professionnelle. Elles concourent notamment au service public de l’orientation mentionné à l’article L6111-3 du code du travail et peuvent, à ce titre, instituer un service d’orientation professionnelle (4° e). Elles participent également à la formation professionnelle initiale et continue (14°) et exercent une mission d’accompagnement et d’assistance des entreprises dans l’ensemble des démarches liées à leur activité (16°). Ces missions placent ainsi les CMA au cœur de l’accompagnement des personnes souhaitant construire, faire évoluer ou sécuriser leur projet professionnel, notamment dans les métiers de l’artisanat. Il apparaît ainsi nécessaire de prendre en compte les démarches d’accompagnement déjà réalisées auprès d’un organisme consulaire dans le cadre de ses missions réglementaires. Le présent amendement vise ainsi à reconnaître expressément l’accompagnement réalisé par les CMA parmi les situations ouvrant droit à une exonération de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF, afin que les titulaires concernés restent soumis à la participation de 150 €, plutôt qu’à la participation majorée de 350 €.