Amendement n° II-1151 Sans sort

Article additionnel   Après l’article 89, insérer l'article suivant : I. À l’Article L6332-14, à l’alinéa 1° du I, après les mots « modalités de formation à distance », ajouter : « à l’exception des diplômes ou titres à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revenir sur une mesure prise par voie d’amendement sénatorial lors de la loi de finance 2025. L’objectif était de minorer à la baisse le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsqu’ils sont réalisés à distance. La raison initialement avancée était que les CFA à distance réalisés des marges plus importantes que les CFA présentiels. Ce différentiel de marge n’a jamais été prouvé. Le niveau de minoration aujourd’hui appliqué par décret est de -20% (Article. D6332-82-1).  Or, cette mesure s’applique de manière indifférenciée sur l’ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle. Or, l’apprentissage constitue un dispositif particulièrement efficace pour les diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) et 4 (Baccalauréat, BP). En cohérence avec la politique des aides uniques à l’embauche des apprentis, nous proposons de maintenir un niveau de prise en charge similaire pour ces formations qu’elles soient réalisées en présentiel ou en distanciel