Amendement n° II-1147 Sans sort

ARTICLE 89   I. À l’alinéa 17, après les mots : « et du médico-social », insérer les mots : « , ainsi que des activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 89 instaure une participation majorée pour les formations financées par le compte personnel de formation qui ne conduisent ni à un métier en tension ni à un secteur prioritaire. Cette logique suppose que le titulaire dispose d’un choix. Tel n’est pas le cas lorsque la loi subordonne l’exercice d’un métier à la détention d’une qualification. L’article L. 121-1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées l’exercice de neuf familles d’activités, parmi lesquelles le bâtiment, la réparation automobile, la boulangerie, la boucherie, la coiffure et les soins esthétiques, pour des motifs de santé et de sécurité que le Conseil constitutionnel a reconnus (décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011). Majorer le coût de ces formations revient à renchérir l’accès à une obligation légale, sans réorienter aucun choix. Ces métiers sont exercés dans de très petites entreprises, qui ne peuvent pas abonder le compte de leurs salariés, et connaissent des difficultés de recrutement très supérieures à la moyenne : de 66 % à 80 % des projets de recrutement y sont jugés difficiles en 2026, contre 43,8 % tous métiers confondus (France Travail, enquête Besoins en main-d’œuvre). Le présent amendement inscrit donc ces activités parmi les secteurs prioritaires mentionnés au b du 4° du III de l’article L. 6323-7 du code du travail. Le critère retenu est objectif et fermé : il se limite aux activités énumérées par la loi.