Amendement n° II-1153 Sans sort

Article additionnel Après l’article 89, insérer l'article suivant : À l’Article L6332-14, après l’alinéa 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Le niveau de minoration est réévalué annuellement par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un amendement de repli. A défaut d’obtenir la suppression, cet amendement instaure un principe de réévaluation annuel par décret du niveau de minoration, qui est aujourd’hui fixé à -20%. La réévaluation annuelle doit être faite sur la base des remontées des comptabilités analytiques des CFA à distance.