Amendement n° II-1145 Sans sort

ARTICLE 89   I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la participation majorée ne peut excéder le double du montant de la participation mentionnée au I. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le projet de loi institue une majoration de la participation du titulaire sans en encadrer le montant, entièrement renvoyé au pouvoir réglementaire. Compte tenu de son impact direct sur l'accès effectif des actifs à la formation, il revient au législateur d'en fixer la borne supérieure. Le présent amendement prévoit que la participation majorée ne peut excéder le double de la participation de base. Au montant actuel de 150 €, le reste à charge maximal serait ainsi de 300 €.