Amendement n° II-1154 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 89, qui réforme en profondeur le compte personnel de formation (CPF). Il crée une majoration de la participation forfaitaire obligatoire des titulaires pour toutes les formations qui ne mènent ni à un métier en tension, ni à un secteur prioritaire. Le dispositif renvoie au pouvoir réglementaire l'essentiel de ce qui relève de la loi. La loi ne fixe ni le montant de la majoration ni son plafond. Les secteurs prioritaires sont énumérés après un « notamment ». Les critères des métiers en tension sont renvoyés à un décret, et la liste des certifications exonérées à un simple arrêté. Le Parlement voterait ainsi une charge nouvelle pour les actifs sans en connaître ni le niveau ni le champ. L'article subordonne en outre l'usage du CPF à un questionnaire sur la maturité du projet professionnel. Un droit attaché à la personne deviendrait ainsi un droit soumis à une appréciation administrative. Enfin, l'article s'appliquerait aux demandes déposées depuis le 1er octobre 2026, avant même que le Parlement en ait débattu. Les actifs inscrits depuis cette date ne pouvaient pas savoir ce que leur formation leur coûterait. Le CPF a déjà été largement régulé depuis 2022, notamment par la participation forfaitaire instaurée en 2024. Le Gouvernement le reconnaît lui-même dans l'exposé des motifs. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat (n° 887, juillet 2026) recommande d'orienter les actifs par des abondements associant entreprises, branches, régions et État, et non par une pénalité. L'économie de 350 millions d'euros attendue, sur une dépense d'environ 2 milliards d'euros, pèserait d'abord sur les salariés modestes et sur les TPE, qui n'ont pas les moyens d'abonder les comptes de leurs salariés. Tel est l'objet du présent amendement.