Abroger les zones à faibles émissions-mobilités · Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Amendement n° 30 Tombé
M. Sylvain Maillard EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2026· sort le 8 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Le II de l'article unique abroge les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui constituent le fondement juridique de l'obligation, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, de mettre en place une zone à faibles émissions-mobilité. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026 souligne que ce dispositif répond à un objectif de santé publique largement partagé. Sa suppression pure et simple priverait les collectivités de tout cadre légal pour agir, y compris celles qui souhaitent volontairement maintenir leur dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.