Amendement n° II-1146 Sans sort

ARTICLE 89   I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la majoration est modulé en fonction des ressources du foyer fiscal du titulaire du compte, appréciées au regard de son revenu fiscal de référence. Un décret fixe les critères et le barème de cette modulation. » II. – À l'alinéa 21, après les mots : « est renseigné et pris en compte, », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations obtient de l'administration fiscale communication du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer du titulaire, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Une majoration uniforme pèse proportionnellement bien plus lourd sur les salariés modestes que sur les cadres. Elle risque de concentrer le recul du recours au CPF sur les publics qui en ont le plus besoin. Le présent amendement rend la majoration progressive selon les ressources du titulaire, sur le modèle des aides de l'Agence nationale de l'habitat, dont les plafonds par catégorie de revenus pourraient servir de référence au décret. La vérification du revenu fiscal de référence par échange de données avec l'administration fiscale, déjà industrialisée pour MaPrimeRénov', évite toute charge déclarative pour le titulaire.