Amendement n° II-1138 Sans sort

Article 89   Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »   Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :   "4°bis Aux actions de formation préparant à des certifications conduisant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d'entreprise." II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel de sécurisation des parcours entrepreneuriaux dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, la création, la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au renouvellement du tissu économique, au maintien de l’emploi et à la préservation des savoir-faire, notamment dans le secteur de l’artisanat. Les formations certifiantes qui y préparent permettent aux futurs créateurs et repreneurs d’acquérir les compétences nécessaires pour sécuriser leurs démarches, anticiper les difficultés liées à la gestion d’une entreprise et favoriser la réussite de leurs projets. Elles contribuent également à assurer la pérennité des entreprises existantes en facilitant leur transmission et la reprise de leur activité. Il apparaît dès lors essentiel de faciliter l’accès à ces formations en exonérant leurs bénéficiaires de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF. Cet amendement vise à soutenir la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).