Amendement n° II-1144 Sans sort

ARTICLE 89   I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de cette participation, y compris, le cas échéant, la majoration prévue au III, ne peut excéder 10 % du coût de la formation." ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La participation forfaitaire, désormais assortie d'une majoration, peut représenter une part disproportionnée du coût des formations courtes ou peu onéreuses. Pour une formation de 600 €, une participation majorée de 300 € reviendrait à faire supporter au titulaire la moitié du coût.  Cela viderait de sa substance le droit à la formation attaché au compte. Le présent amendement plafonne la participation, majoration comprise, à 10 % du coût de la formation. Il préserve ainsi le principe de responsabilisation sans transformer le CPF en dispositif de cofinancement majoritaire par le salarié.