Amendement n° II-1150 Sans sort

Article additionnel   Après l’article 89, insérer l'article suivant : I. À l’Article L6332-14 du code du travail, à la troisième phrase du 1° du I, les mots :  « lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités pédagogiques à distance » sont remplacés par les mots : « selon des critères objectifs de qualité, de contrôle et de conformité de l'organisme de formation définis par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à faire évoluer le principe de modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin qu’il ne repose plus exclusivement sur la modalité pédagogique retenue, mais sur des critères objectifs reflétant le niveau de qualité et de conformité des organismes de formation. Les évolutions législatives récentes traduisent un changement d’approche. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce considérablement les outils de contrôle, de traçabilité et de sanction des organismes de formation. Parallèlement, le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé consacre une logique de reconnaissance fondée sur la qualité, les agréments et les garanties apportées par les établissements. Dans ce nouveau contexte, il apparaît cohérent que les mécanismes de financement s’appuient davantage sur le niveau de confiance accordé aux organismes que sur la seule modalité de réalisation des formations, dès lors que celles-ci peuvent légalement être dispensées en présentiel, à distance ou selon des modalités hybrides. Les critères de modulation seraient définis par décret afin de garantir leur objectivité, leur transparence et leur sécurité juridique. Ils pourraient notamment prendre en compte des indicateurs tels que la qualité des résultats, la conformité aux obligations réglementaires ou les résultats des contrôles réalisés par les autorités compétentes. Les données disponibles plaident pour une telle approche fondée sur les résultats plutôt que sur la modalité. Selon une étude indépendante conduite par le cabinet Asterès pour EdTech France auprès de 5 559 apprenants (avril-mai 2026), trois quarts des apprenants formés en ligne ont connu une évolution professionnelle à la suite de leur formation, avec en moyenne +5,6 % de rémunération et +6 % de productivité, et 69 % d’entre eux n’auraient pas pu se former autrement. C’est à l’aune de ces résultats, et non de la modalité pédagogique, que la qualité d’une formation doit être appréciée.