Amendement n° II-1148 Sans sort

I. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux actions permettant l'accès à des certifications relatives à la maîtrise d'une langue, dont la liste est fixée par décret. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La maîtrise des langues étrangères est une compétence transversale déterminante pour l'employabilité, la mobilité professionnelle et la compétitivité des entreprises, en particulier dans les secteurs exportateurs et les secteurs prioritaires visés au b du 4°. Ne conduisant pas directement à l'exercice d'un métier en tension, les formations en langues seraient systématiquement soumises à la majoration. Le présent amendement permet d'exempter de majoration les certifications en langues figurant sur une liste fixée par décret. Il cible ainsi les certifications reconnues et prévient les effets d'aubaine.