Amendement n° 28 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique.

Santé publique France estime que l'exposition aux particules fines est associée à environ 40 000 décès prématurés par an et celle au dioxyde d'azote à près de 7 000 décès supplémentaires. Les premières évaluations disponibles montrent que les zones à faibles émissions-mobilité contribuent à la réduction des émissions de polluants atmosphériques et aux bénéfices sanitaires attendus. Il apparaît indispensable que le Parlement dispose d'une évaluation chiffrée de l'impact sur la mortalité prématurée d'une suppression de ce dispositif, avant que celle-ci ne produise des effets irréversibles.