M. Gabriel Serville

Compléter l’article 18 du Règlement par l’alinéa suivant : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la

En Guyane et afin d’assurer un égal accès des citoyen à l’électricité sur l’ensemble du territoire national, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou titulaire d’une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts, y compris sur les sites de moins de 100 foyers.

En Guyane, l'objectif est fixé de parvenir à 30 % d’énergies renouvelables, hors hydroélectrique, dans le mix électrique d’ici à 2030.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. ».

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés et inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. ».

À l’alinéa 30, après l'année: « 2020 ( », insérer les mots : « 70 % pour la Guyane et ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Favorise l’innovation et la recherche dans le domaine de l’énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soin à domicile. ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

Après l’alinéa 19, insérer l ’ alinéa suivant : « 5° Des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » .

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots :  « ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

Après le mot : « âgée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « soit son aidant familial, c’est à dire son conjoint, son concubin, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré, ou l’ascendant, le descend

Après l'alinéa 58, insérer 'alinéa suivant : " Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l’article L. 412-7 en application de l’article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guya

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : " Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l’article L. 412-7 en application de l’article L. 412-15, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guy

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : " Au moins un des membres du conseil d'administration est issu des territoires ultra-marins. "

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l’Outre-mer est placé auprès du conseil d’administration qui en détermine la composition et le fonctionnement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : " 1° Un premier collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs en respectant dans l’un et l’autre cas la parité entre les femmes et les hommes et dont  au moins un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres du comité est un représentant des collectivités ultramarines. »

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une régulation des prix en application de l’article

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer.

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant per

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l’article L. 181‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectuées, dans le

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. »

Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d’outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d’objectifs avec les réseaux d’innovation et de transfert agricole.

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires des

Dans les départements d’outre-mer, les salariés ou les stagiaires visés au I de l’article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime, les personnes visées au IV de ce même article et les travailleurs handicapés relevant des articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2 du code du travail peuvent être intégrés

Après l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 330‑1‑1  – Dans les départements d’outre-mer, le seuil limite de quarante ans applicable en matière d’installation aidée correspond à la date limite de dépôt du dossier par

L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation mais que l’offre de prêt est particulièrement rigide, le fonds de garantie »agriculture-pêche-bois«

Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371‑9 du code rural et de la pêche maritime, cet

Dans les départements d’outre-mer, lorsque les communes ou les groupements de communes disposent d’un plan local d’urbanisme, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peut porter sur des parcelles correspondant à des zones foncières mixtes : zone agricole et

I. – Substituer aux alinéas 10 à 14 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 621‑12 . – En Guyane, la détention de mercure ou de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe est soumise à déclaration. « Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par

Chapitre I er  bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Après le mot : « essentielles », la fin de la seconde phrase de l’article L. 410

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Le premier alinéa de l’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par un

Chapitre 1 er bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ....... – L’article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L’article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la prise d

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l’article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié :  1° À la première

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L’article L. 462‑5 du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé : «  V.  – Dans le cas où une pr

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « trente jours ni supérieurs à six mois » les mots : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’instruction  ».

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 423‑16‑1.  – Dans le cas d’un litige survenant dans un département ou un territoire d’outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l’article L. 411‑1 peut demander au j

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 423‑3‑1.  – En cas d’inexécution contractuelle, les consommateurs constituant le groupe peuvent être autorisés à faire exécuter eux-mêmes l’obligation aux dépens du professionnel. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes néces

Chapitre I er bis Extension de l’action de groupe Art. ....... – Après l'article L. 142‑4 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 142‑5 à L. 142‑11 ainsi rédigés: «  Art. L. 142‑5.  – Une association de protection de l’environnement, représentative au niveau national et agréé

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En fonction de la nature des manquements et de leur étendue, le juge peut allouer, en sus de l’indemnisation et du remboursement des frais de justice, une somme forfaitaire à l’association qui a représenté le groupe. Cette somme, exprimée en pourcent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l’article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l’efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en rés

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° D’accorder, en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique, des droits d’importation exclusive dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthél

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l’article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l’effi

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 423‑1. – Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée au titre de l’article L. 411‑1, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels su

Rédiger ainsi les alinéas 39 à 41 « Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence «  Art. L. 423‑10 . – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 10

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 423‑1.  – Une ou plusieurs victimes, personnes physiques ou morales peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation i