Amendement n° 188 Retiré

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l’article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut le faire » sont remplacés par les mots : « le fait ».

Il s’agit ici de s’assurer que dans le cas où l’Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, celle-ci soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en fait la demande. Il est important qu’en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l’Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l’opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d’éléments de ces pratiques dont elle serait en possession en dehors des exclusions prévues à l’article L 464‑2 du code de commerce.