Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1884 Rejeté
M. Gabriel Serville GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés et inscrit dans le volet mentionné au 5° du même II. ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à abroger l'arrêté du 23 avril 2007 fixant un seuil uniforme de 30% pour toutes les zones interconnectées (ZNI). Il prévoit à la place que celui-ci soit spécifique à chaque territoire et inscrit dans les PPE propres à chaque ZNI. Toutefois, il convient de préciser que ce seuil doit être fixé de façon à tenir compte des moyens et des capacités de stockage de ces ZNI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.